Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/09/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une baisse de la TVA susceptible d'affecter l'ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. En effet, une baisse de la TVA, de 20,6 % à 5,5 % ne saurait se limiter aux seules opérations de collecte sélective et de tri des déchets ménagers. Au contraire une baisse significative et généralisée de la TVA aurait un heureux impact dans la gestion de la collecte et du traitement des déchets si elle portait sur l'ensemble des prestations dont les collectivités locales assurent la responsabilité directement ou indirectement en confiant ces tâches à des sociétés privées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/12/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. Le tri constitue le mode de traitement des déchets les plus respectueux pour l'environnement, mais aussi le plus coûteux, ce qui pourrait freiner son développement. C'est pourquoi il a été décidé de faire bénéficier la collecte sélective, le tri et la valorisation matière du taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure comporte deux implications. Premièrement, son effet immédiat consistera dans une baisse de la facture pour les ménages, par une diminution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Deuxièmement, elle contribuera à la promotion et au développement des filières de collecte sélective, de tri et de valorisation matière. La politique fiscale favorisant la collecte sélective, le tri et la valorisation matière vient donc en appui de la vision globale du Gouvernement et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés.
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