Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/09/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions relatives au stationnement des nomades. En effet, ayant appris par la presse que, selon M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, chargé du logement, à peine 30 % des communes concernées (plus de 5 000 habitants) se sont effectivement dotées d'aires de stationnement pour les nomades, selon l'article 28 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement (la Lettre du maire, nº 1125, 1er septembre 1998), il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant effectivement à contribuer à la mise en oeuvre d'aires de stationnement pour les nomades. Il souligne aussi les vives préoccupations des populations concernées en termes de qualité de vie et de sécurité. Au-delà de la définition et de la mise en oeuvre d'aires de stationnement, il souligne l'importance d'une réglementation et d'un contrôle accrus de ce nomadisme qui affecte maintenant de nombreuses communes de France.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à la question du stationnement des gens du voyage ainsi que de l'insuffisance de la législation en la matière. Il s'avère en effet que seulement un peu plus d'un tiers des départements sont dotés d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage tel qu'il est prévu par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990. Fort de cette constatation, ainsi que des problèmes soulevés par le stationnement des gens du voyage, le Gouvernement estime nécessaire de modifier ce dispositif législatif. Ainsi, le Premier ministre a chargé le secrétaire d'Etat au logement d'élaborer un projet de loi que le Gouvernement déposera au Parlement dans les premiers mois de 1999. Le ministère de l'intérieur participe à la réflexion ainsi engagée. Par ailleurs, il est prévu de reconstituer et de réunir prochainement la Commission nationale consultative des gens du voyage.
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