Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 24/09/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du Crédit foncier de France. Depuis la confirmation de deux exercices bénéficiaires d'environ un milliard de francs chacun, les pouvoirs publics tant à Bercy qu'à Matignon se sont engagés à rechercher une solution d'avenir pour cette institution répondant à trois critères : un projet industriel porteur d'activité et de développement, un projet social solide et un projet de cession qui préserve les intérêts patrimoniaux de l'Etat. Or un seul projet est présenté. L'intersyndicale du Crédit foncier de France en est surprise d'autant plus qu'elle a des doutes à la fois sur la crédibilité des repreneurs potentiels et sur les règles de procédures qui sont incertaines. Il lui demande donc si une nouvelle procédure va être ouverte afin d'examiner des solutions alternatives, ou dans la négative d'inciter le Gouvernement en ce sens afin de mettre en place, avec un partenaire majoritaire présentant de réelles synergies et un rôle majeur vis-à-vis du logement des clientèles sociales, un avenir cohérent pour le Crédit foncier de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le Crédit foncier de France a été confronté à des difficultés sérieuses, notamment illustrées par les pertes importantes enregistrées en 1995 - 10,8 milliards de francs - et par des fonds propres devenus négatifs, résultant essentiellement d'une diversification mal maîtrisée de ses activités, en particulier dans le secteur du financement des professionnels de l'immobilier. Face à cette situation, et afin de préserver la sécurité de la dette obligataire de l'établissement tout en veillant à ce que l'intervention de l'Etat soit transparente, il a été demandé à la Caisse des dépôts et consignations de mener une offre publique d'achat sur l'établissement le 4 octobre 1996. La procédure d'adossement engagée en 1997 a conduit, le 22 avril 1998, au dépôt de deux offres de reprise majoritaire - CMAC-BASS et General Electric Capital -, et deux offres minoritaires - La Poste et Azur GMF d'une part, les caisses d'épargne d'autre part. Durant l'été, des discussions approfondies ont été engagées, avec le consortium américain GMAC-BASS, associé aux caisses d'épargne et au Crédit commercial de France, seul candidat à la reprise du CFF, depuis le retrait de GEC le 28 mai dernier. En accord avec la direction de l'entreprise, le Gouvernement a mis fin à ces discussions, le 8 septembre. Tout en prenant acte de la qualité du projet industriel, il a en effet considéré que les négociations ont montré l'impossibilité de parvenir à un accord équilibré, préservant les intérêts patrimoniaux des actionnaires actuels du CFF et de l'Etat. De surcroît, le projet social présenté par le consortium est apparu insuffisamment précis, malgré des progrès réalisés durant l'été. Or le Gouvernement avait indiqué que tout projet de reprise serait apprécié globalement au vu de ses trois volets, industriel, social et patrimonial. Il entend par ailleur tirer les leçons des difficultés associées à la procédure d'adossement du CFF, engagée en 1996 et confirmée par le communiqué du 13 mars 1997 du ministre de l'économie et des finances de l'époque. Une nouvelle procédure, permettant d'aboutir dans de bonnes conditions à l'adossement indispensable du CFF, devra être engagée sur des bases différentes, dans l'intérêt de l'Etat, de l'entreprise et du personnel. Ses modalités et son calendrier en seront précisés dans les prochaines semaines. Une restructuration financière du CFF, dont les conditions seront déterminées après consultation de la Commission européenne et de la Commission bancaire, précédera la cession de l'entreprise.
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