Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 24/09/1998
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999, et plus particulièrement sur celles relatives à la fiscalité des contrats d'assurance-vie. Les épargnants ne peuvent accepter la rétroactivité d'une mesure tendant à limiter l'exonération des droits de mutation en cas de décès. En effet, c'est remettre en cause la parole de l'Etat et augmenter la défiance en l'avenir de ces épargnants. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ce projet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le dispositif finalement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.
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