Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/09/1998
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'une diminution du taux de TVA au profit de certains appareillages nécessaires aux personnes handicapées. L'association qui représente les devenus-sourds et malentendants de Lorraine (handicap touchant 7 % de la population) se réjouit de cette mesure annoncée par la presse et souhaiterait en particulier que soient pris en compte les besoins spécifiques de cette catégorie de personnes handicapées. Ainsi réveil vibrant, flash, décodeur télétexte TV, boucle magnétique d'habitation, détecteur de pleurs de bébé constituent les aides techniques indispensables pour mener une vie le plus normalement possible en milieu ordinaire. Aussi, l'application d'un taux réduit en faveur de ces équipements contribuerait de façon significative à une meilleure insertion sociale et professionnelle des malentendants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/03/1999
Réponse. - La plupart des appareillages pour sourds et malentendants bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Tel est notamment le cas des prothèses auditives inscrites au chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ce qui représente la quasi-totalité des audioprothèses. Sont également soumis au taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes sourdes et malentendantes, parmi lesquels figurent les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques. L'ensemble de ces dispositions a pour objet d'alléger le coût des matériels nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes et va dans le sens des préoccupations exprimées. Cela étant, il n'est pas possible d'étendre l'application du taux réduit aux matériels qui ne seraient pas exclusivement conçus pour l'usage des sourds et malentendants.
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