Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'intégralité de traitement entre les hôtels et les résidences de tourisme en matière de sécurité incendie. Les hôtels, définis comme des établissements recevant du public, sont astreints à des normes de sécurité incendie draconiennes, les obligeant à des investissements importants qui viennent s'ajouter aux charges de personnel. Les résidences de tourisme, considérées comme immeubles d'habitation, échappent à la plupart des obligations liées à la sécurité incendie alors que les risques sont similaires. Il lui demande de bien vouloir envisager de modifier cette réglementation afin qu'en matière de sécurité incendie, on s'attache non pas à la dénomination de l'activité mais aux conditions de l'exploitation. Dans cet esprit, il lui propose que les hôtels qui assurent une prestation identique aux résidences ou très proche de leur activité, aient le même statut que celui des résidences de tourisme et soient soumis aux mêmes normes de sécurité incendie.
- page 3042
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les résidences de tourisme sont soumises, dans le cadre de leur activité, à des règles de sécurité particulières et très différentes de celles auxquelles est soumise l'hôtellerie dans le domaine de la prévention des risques d'incendie. Il convient de rappeler que les résidences de tourisme sont des bâtiments d'habitation destinés à la location meublée. Plus de 60 % des logements sont soumis au régime de la copropriété et, à l'issue d'un bail de neuf ans qui lie le copropriétaire à l'exploitant, la destination des logements et des bâtiments peut se modifier, certains appartements de la résidence de tourisme passant alors à une gestion privative. Aujourd'hui, les permis de construire des résidences de tourisme sont instruits sous le régime de l'habitat à gestion collective pour la partie qui concerne les logements stricto sensu. Par contre, les parties collectives relèvent de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP). C'est au vu du respect de cette réglementation, après avis des commissions départementales d'aménagement touristique, que les préfets peuvent autoriser le classement des résidences. Quant à eux, les hôtels sont soumis dans leur intégralité à la réglementation des ERP. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement ont été saisis par le secrétaire d'Etat au tourisme des préoccupations de l'honorable parlementaire en terme de sécurité des personnes et ce type d'habitat fait l'objet d'un examen attentif de la part des ministères concernés afin de vérifier si les normes de construction sont réellement adaptées pour ce type d'activité.
- page 3810
Page mise à jour le