Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/09/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent placés les pensionnés français résidant aux Etats-Unis, depuis le 1er janvier 1996, date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale qui lie ces derniers à la France. En effet, les dispositions de l'article 29 de cette convention semblent indiquer que l'administration fiscale américaine pourrait, si elle le souhaitait, taxer les pensions de nos compatriotes résidant aux Etats-Unis. Récemment, et alors qu'aucune décision formelle du gouvernement américain n'est intervenue, il semblerait que l'ambassade de France à Washington ait informé nos compatriotes expatriés que leurs pensions seraient également taxables. Cette situation ayant créé une confusion bien légitime dans l'esprit de nos compatriotes expatriés aux Etats-Unis, il lui demande de bien vouloir lui préciser de façon claire le régime fiscal qui s'applique à leurs pensions, au regard des dispositions figurant dans la convention fiscale franco-américaine en vigueur.
- page 3031
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/02/1999
Réponse. - En complément à la réponse à la question écrite nº 4565 du 27 novembre 1997 (JO du 22 octobre 1998, p. 3341), l'auteur de la question est informé que l'administration fiscale américaine a confirmé l'interprétation de la France sur les dispositions de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 31 août 1994, relatives à l'imposition des pensions de source française versées à des Français résidents des Etats-Unis, au titre d'un régime complémentaire obligatoire. Ainsi, les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, b, de cette convention s'appliquent à l'ensemble des pensions qui sont versées en application d'un régime de retraite français à caractère obligatoire. En conséquence, les pensions versées dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse organisé en vertu du code de la sécurité sociale telles que celles versées par les caisses de retraite françaises affiliées à l'AGIRC et l'ARRCO ne sont soumises, en France qu'à l'impôt sur le revenu.
- page 452
Page mise à jour le