Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/09/1998
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accueil des gens du voyage dans les petites communes. En effet, force est de constater qu'à ce jour, un tiers seulement des communes ont satisfait aux dispositions de la loi nº 90-449 su 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, en raison du coût de leur mise en oeuvre. Or, l'amélioration de la réglementation en matière d'aménagement des aires d'accueil (mise à disposition de l'eau potable, électricité, aires de stationnement...) est nécessaire pour éviter les tensions entre les gens du voyage, les municipalités et la population locale, tensions préjudiciables à la paix publique. Aussi, il lui demande que la commission consultative des gens du voyage reprenne, sur la base du texte de Jean-Paul Delevoye, ses travaux d'investigation afin d'élaborer dans les plus brefs délais un projet de loi global.
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La question est caduque
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