Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 24/09/1998
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés pratiques qui se posent aux municipalités lors de la signature des contrats de travail dans le cadre des " emplois-jeunes ". En effet, lorsque, par exemple, une commune souhaite remplacer le départ d'un emploi-jeune ayant trouvé une opportunité dans le secteur privé, elle doit transmettre une déclaration d'embauche et de changement de titulaire de poste au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Les postes étant créés pour une durée de soixante mois, dans le cas précis d'un remplacement, la date de création d'un poste et la date d'embauche du remplaçant, par définition, ne coïncident pas. Il lui demande donc dans quelle mesure il est possible de modifier le contrat en changeant la date de son terme afin de la faire coïncider avec la date de création. Par ailleurs, en suivant la même logique, les salariés recrutés en qualité de première embauche sur un poste doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrat de soixante mois lorsque l'employeur est une collectivité. Très souvent pour des raisons pratiques, la date de recrutement est postérieure à la date de création de poste. Ainsi, le contrat se termine après la date de fin de poste. Il lui demande donc de lui faire savoir s'il est possible, dans ces cas très précis, de déroger à la règle des soixante mois concernant la durée des contrats et de l'informer des possibilités de modification des dates de fin pour les contrats déjà conclus avec des dates de recrutement postérieures aux dates de création de poste.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - Les employeurs éligibles au programme " Nouveaux services, emplois-jeunes " dont les collectivités locales, qui embauchent des salariés en contrat à durée déterminée de cinq ans dans le cadre de ce progrmamme, doivent adresser au CNASEA une " déclaration d'embauche et d'ouverture de poste ou de changement de titulaire de poste " qui, d'une part, vaut création de poste, et, d'autre part, déclenche la mise en paiement de l'aide de l'Etat en précisant exactement la date de première embauche ou de remplacement sur le poste. C'est donc l'employeur lui-même qui détermine la date de création de poste fixée à la date d'embauche prévue. Il y a donc en règle générale coïncidence entre les deux dates, sauf lorsque l'employeur ne respecte pas la date d'embauche qu'il a lui-même déterminée contractuellement sur le document qu'il a cosigné avec le salarié. Par ailleurs, en cas de départ définitif du salarié avant l'échéance du terme, l'employeur peut conclure, pour le même poste de travail, un nouveau contrat à durée déterminée dont la durée est égale à celle restant à courir pour le versement de l'aide de l'Etat. Les collectivités locales, comme les autres employeurs du programme " Nouveaux services, emplois-jeunes " ne sont donc pas obligés de conclure de contrat à durée déterminée de soixante mois, lors d'un remplacement, et il leur appartient, si elles le désirent dans le document susvisé, qu'elles transmettent, après signature, au CNASEA, de prévoir une durée de contrat coïncidant avec celle prévue pour la fin du versement de l'aide de l'Etat.
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