Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de protocole d'accord conclu avec les organisations professionnelles pharmaceutiques, à propos des médicaments génériques. Ce projet d'accord octroie aux pharmaciens d'officine le droit de substituer des médicaments génériques entre eux, et un médicament générique à un médicament de référence. Il n'est pas donné aux pharmaciens l'obligation de le faire, mais ils y sont incités par la possibilité d'accroître leurs marges. Faire faire des économies au régime d'assurance-maladie par la délivrance de médicaments moins coûteux ne doit pas faire oublier le respect du libre choix du patient. C'est pourquoi il lui demande que ce droit de substitution accordé aux pharmaciens soit également assorti d'un droit pour le patient d'accepter ou de refuser cette substitution. Il ne saurait être question que cette substitution soit effectuée sans l'accord préalable du patient, maître de l'exécution de son ordonnance médicale prescrite par le praticien de son choix.
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