Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/09/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour l'équilibre financier de certaines ZAC (zone d'aménagement concerté) approuvées par l'Etat, de l'existence de nuisances reconnues postérieurement à la date de création de la ZAC et empêchant la réalisation de tout ou partie du programme prévu. Elle fait référence notamment aux PEB (plan d'exposition au bruit) empêchant la réalisation de constructions hier possible. Elle lui demande de lui faire connaître l'aide à apporter à ces ZAC pour conserver un équilibre financier du fait de la perte de ressources.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - Le législateur a prévu un certain nombre de dispositions protectrices visant à prendre en compte les préoccupations d'ordre environnemental, urbanistique ou d'aménagement du territoire dans les opérations d'aménagement. Ces dispositions sont d'intérêt général et s'imposent à ce titre aux opérations en cours dont le programme initial peut s'en trouver amendé. Il en est ainsi notamment des plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, dont l'établissement par l'autorité administrative vise à éviter d'exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances du bruit des aérodromes. L'article L. 160-5 de ce même code exclut le versement d'une indemnité en contrepartie de la contrainte ainsi édictée aux titulaires de droits fonciers. Aucun mécanisme de subvention n'est donc prévu à ce titre. Dans ces conditions, il revient donc à la collectivité qui a pris l'initiative de créer une zone d'aménagement concertée d'en reprendre le projet afin d'adapter les affectations des sols concernés au plan d'exposition au bruit.
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