Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/09/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle entend donner à sa volonté de reconnaître des droits nouveaux aux représentants des usagers dans les conseils d'administration des établissements publics de santé. Dans sa réponse à la question écrite nº 8529 publiée au Journal officiel du 20 août 1998, elle déclare qu'il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers des garanties nouvelles concernant les autorisations d'absence pour assister aux séances des conseils d'administration et l'indemnisation de l'éventuelle perte de revenu subie à cette occasion. Elle lui demande quelles mesures législatives prochaines le Gouvernement envisage pour appliquer rapidement ces orientations nouvelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures envisagées en faveur des représentants des usagers siégeant dans les conseils d'administration des établissements publics de santé en matière d'autorisation d'absence pour assister aux séances des conseils d'administration et d'indemnisation d'éventuelles pertes de revenu subies à cette occasion. Comme cela était indiqué dans la réponse à la question écrite nº 8529, publiée au Journal officiel du 20 août 1998, il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants élus des collectivités territoriales en reprenant les dispositions prévues aux articles L. 2123-2 et 2123-8 du code général des collectivités territoriales au bénéfice des conseillers municipaux. A l'instar de ce que prévoit l'article L. 2123-2 précité, les pertes de revenus subies du fait de l'assistance aux séances et réunions pourraient être compensées à raison de vingt-quatre heures par membre et par an ; chaque heure ne pourrait être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. En ce qui concerne les autorisations d'absence, il est prévu que tout employeur est tenu de laisser à ses salariés, membres du conseil d'administration d'un établissement public de santé, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, aux réunions des commissions et instances statutaires de l'établissement, au sein desquelles ils ont été désignés pour représenter ledit conseil.
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