Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Jacques Legendre demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de procéder à la ratification, par notre pays, de la convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères ouverte à la signature le 13 novembre 1991 à Bruxelles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. A cet égard, elle rappelle que la convention européenne sur l'exécution des condamnations pénales étrangères a pour objet d'instituer entre les Etats signataires de cette convention une procédure de reconnaissance réciproque des jugements répressifs étrangers qui comportent des peines privatives de liberté et des sanctions pécuniaires. A ce jour, seuls deux Etats ont ratifié la convention signée à Bruxelles le 13 novembre 1991, à savoir l'Espagne et les Pays-Bas. En ce qui concerne la France, l'absence de ratification de la convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères fait actuellement l'objet d'un examen particulier par la Chancellerie dans le cadre des travaux du groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée chargé de mettre en uvre les recommandations du programme d'action relatif à la criminalité organisée, adopté par le conseil européen le 28 avril 1997. La ratification de cette convention doit être notamment envisagée au regard des difficultés d'exécution de la peine, liées à l'application de l'article 13, dans la mesure où cette disposition reconnaît concurremment à l'Etat de condamnation et à l'Etat d'exécution la faculté d'accorder la commutation de la peine.
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