Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Charles de Cuttoli expose à Mme le ministre de la culture et de la communication que, selon les informations parues dans la presse, le Gouvernement envisagerait de demander au Parlement la suppression de la totalité des crédits budgétaires versés à toutes les chaînes et radios publiques pour les affecter dans leur entier à Radio-France internationale. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et lui indiquer la nature et le montant des crédits concernés.
- page 2944
Réponse du ministère : Culture publiée le 04/03/1999
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de concentrer sur Radio France internationale les crédits ouverts au chapitre 46/01 du fascicule budgétaire des services généraux du Premier ministre dans la loi de finances initiale pour 1999 (120 MF HT). Cette décision est motivée par le souci de simplifier la gestion de ce chapitre en assurant à une seule société le bénéfice des versements trimestriels d'un montant conséquent. En outre, l'affectation à Radio France internationale de la totalité des crédits budgétaires ouverts au chapitre 46/01 du fascicule budgétaire des services généraux du Premier ministre a permis, dans le contexte d'une nouvelle réduction du montant de ces crédits destinés à compenser l'incidence des exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux, de mieux adapter la structure du financement de Radio France internationale à la nature de ses missions.
- page 676
Page mise à jour le