Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/09/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la mise en conformité des terrains de football. Depuis une récente modification de la réglementation, les communes sont dans l'obligation d'effectuer des travaux de mise en conformité de leur terrain de football. Dans le pire des cas, les communes doivent construire un nouveau terrain. Ces dispositions ont un coût parfois très important que des communes ne peuvent pas supporter et qu'elles n'avaient pas prévu dans leurs investissements à brève échéance. C'est notamment le cas des communes rurales. En outre, les maires ont été informés par les Fédération française de football que la réalisation de ces travaux conditionnerait l'engagement des équipes locales de football dans les diverses compétitions qu'elle organise. Aussi lui demande-t-il de créer un fonds budgétaire pour subventionner les communes qui ne peuvent réaliser des investissements démesurés par rapport à leur budget mais aussi par rapport au niveau d'évolution de leurs équipes. Il lui suggère, par ailleurs, que les bénéfices de recette de la Coupe du monde soient affectés, en partie, à ce fonds budgétaire pour la rénovation et la mise en conformité des terrains de football.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (article 42-3) reconnaît aux fédérations délégataires le pouvoir d'édicter des règlements relatifs à l'organisation des manifestations dont elles ont la charge. Les exigences fédérales en matière d'équipements sportifs dépendent elles-mêmes généralement des prescriptions élaborées par les fédérations internationales, et conditionnent le niveau des compétitions susceptibles de se dérouler dans un équipement en fonction de différents critères comme la capacité des tribunes, le confort des vestiaires, la sécurité des joueurs, etc. A cet égard, il convient de rappeler que la mise en application de ces règles fédérales relève du pouvoir discrétionnaire du propriétaire de l'équipement et donc, le plus généralement, d'une décision municipale. De plus, il serait nécessaire de mieux faire préciser par les fédérations sportives à quel niveau de compétition se rapporte telle ou telle exigence fédérale et de leur faire apprécier les besoins et les contraintes des clubs locaux, en particulier dans les communes rurales. Mme la ministre de la jeunesse et des sports est consciente des contraintes pesant sur les collectivités du fait de ces dispositions. Pour leur venir en aide, le ministère de la jeunesse et des sports va diffuser prochainement une publication qui simplifie l'approche de ces normes en regroupant les règles d'homologation, pour les installations multifonctionnelles de plein air. L'organisation d'une concertation plus approfondie entre les fédérations sportives et les collectivités locales devrait permettre de dégager une solution à ce problème récurrent de la mise aux normes fédérales des équipements sportifs. Les travaux préparatoires à la révision de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, qui sont actuellement en cours, vont en fournir le cadre. Enfin, Mme la ministre a souhaité qu'une partie des crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), réservés aux équipements sportifs, soit utilisée pour soutenir la rénovation des installations sportives et l'effort de mise aux normes requis pour la sécurité des pratiquants et du public.
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