Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 17/09/1998
M. Fernand Tardy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de précision dans l'énoncé de l'article 1648 A du code général des impôts. Dans son alinéa I bis, l'article 1648 stipule : " Pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, toute unité de production ou de traitement est considérée comme un établissement pour l'application du I. " Il lui demande si l'on doit considérer que les établissements de stockage de carburants et de combustibles entrent dans le champ d'application de l'alinéa I bis et si chaque unité de stockage doit être considérée comme un établissement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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