Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/09/1998
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire et plus particulièrement des établissements scolaires spécialisés. Bien que le texte de loi du 18 janvier 1991 (loi nº 91-73, art. 33, titre III) ait rendu possible le choix entre une éducation basée sur le français ou une éducation bilingue, peu d'établissements scolaires spécialisés offrent aujourd'hui la possibilité d'apprendre la langue des signes française. Or 95 % de enfants sourds sont issus de parents entendants, d'où des difficultés d'apprentissage en-dehors du système éducatif. D'autre part, inclure la possibilité de choisir la langue des signes française, à partir de la quatrième à la place de la deuxième langue étrangère obligatoire et, par la suite, la présenter au baccalauréat permettraient une meilleure intégration des sourds dans le système scolaire. Enfin, reconnaître la langue des signes française au baccalauréat lui permettrait de lui donner un cadre éducatif garant de son respect pour les générations futures. Il lui demande quelles dispositions spécifiques il peut prendre sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. Une étude est actuellement conduite par les services, visant à permettre aux candidats qui le souhaiteraient de remplacer l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue des signes. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante II du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante II serait alors neutralisé.
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