Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/09/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la convention internationale de 1993, interdisant les armes chimiques. En effet, suite à l'adoption de ladite convention internationale, la France a ratifié cette dernière le 2 mars 1995. Le 16 janvier 1998, le décret nº 98-36, désignant un comité interministériel chargé de répartir les compétences administratives en vue de l'application de cette convention, a constitué la première étape dans l'application de cette dernière. Pour autant, aucune date butoir ne semble être pour le moment fixée afin de mettre en oeuvre les principales dispositions. En conséquence, il lui demande dans quel délai le Gouvernement compte mettre en oeuvre la convention interdisant les armes chimiques.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/11/1998
Réponse. - Signée le 13 janvier 1993 et ratifiée par la France le 2 mars 1995, la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Le Gouvernement français est donc tenu depuis cette date d'appliquer les dispositions de ladite convention. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la publication du décret nº 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en uvre de la convention d'interdiction des armes chimiques a constitué une étape importante dans cette voie. Le vote par le Parlement de la loi nº 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention d'interdiction des armes chimiques, permet au Gouvernement français de disposer aujourd'hui de l'ensemble des instruments nécessaires à la mise en uvre des dispositions de cet important instrument conventionnel de non-prolifération et de désarmement. Grâce à une étroite coordination entre les différentes administrations concernées, à la coopération entre le ministère des affaires étrangères, autorité nationale au sens de l'article VII-4 de la convention, et le secrétariat technique de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, et à la compréhension dont ont fait preuve nos industriels, le Gouvernement français a pu s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la convention d'interdiction des armes chimiques, notamment en matière d'inspections. En 1997, les inspections conduites sur le territoire français ont porté, essentiellement, sur des sites relevant du ministère de la défense et sur nos sites de stockage de munitions chimiques anciennes. La première inspection sur un site industriel civil français a eu lieu en janvier 1998. Les visites de sites civils se sont depuis succédé à un rythme régulier, sans incident notable. L'ensemble de ces inspections a permis de constater la conformité des déclarations déposées par la France auprès de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques. La réunion prochaine, à la demande du ministère des affaires étrangères, du comité interministériel pour l'application de la convention d'interdiction des armes chimiques (CICIAC), devrait permettre de résoudre les quelques incertitudes ou difficultés résiduelles rencontrées dans la mise en uvre de la convention.
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