Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 17/09/1998
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude que génère, dans les agences de l'eau, les comités de bassin et leurs conseils d'administration, l'annonce d'une mesure de fiscalité écologique prévue dans le projet de loi de finances 1999. La création de la taxe générale sur les activités polluantes englobe - outre les taxes existantes sur la production des déchets ménagers et industriels, les nuisances sonores et la pollution atmosphérique - l'intégration, à partir de l'an 2000, des redevances jusqu'ici perçues par les agences de l'eau qui fonctionnent depuis trente ans. La perte de leur autonomie financière, contraire au principe de la décentralisation, préoccupe ces dernières dont l'existence semble mise en cause. Quelle orientation souhaite prendre votre ministère pour éviter leur disparition ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/11/1998
Réponse. - Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont conjointement souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, améliorer l'efficacité et la transparence de la fiscalité écologique. La création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) répond à cet objectif. Elle permettra, en effet, en regroupant des taxes de nature très différente affectées à ce jour à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de rationaliser et de clarifier la politique menée en matière de lutte contre les pollutions. Elle permettra également, en mettant fin à l'affectation automatique de ressources par filière, de faire évoluer la part relative de chaque type de dépenses lorsque cela apparaîtra économiquement justifié. Il paraît légitime que la réflexion sous-jacente à la création de la TGAP s'étende à la prévention des pollutions aquatiques et donc aux redevances bénéficiant aux agences de l'eau. Celles-ci reposent, en effet, comme les taxes regroupées au sein de la TGAP, sur le principe " pollueur-payeur ". Une telle réforme serait notamment l'occasion de répondre aux critiques qui ont été récemment adressées à ces redevances, d'une part, en levant l'hypothèque juridique qui les affecte et, d'autre part, en optimisant le principe " pollueur-payeur ". Bien sûr, il importera de veiller à ce qu'une telle mesure n'aille pas à l'encontre des qualités reconnues du système français : autonomie financière des agences, responsabilisation des acteurs de bassin et, particulièrement, des collectivités territoriales. Comme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite donc que la plus large concertation soit mise en uvre, avant une éventuelle réforme en 2000.
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