Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 17/09/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés qui semblent s'opposer à son projet de mise en place d'une " fiscalité écologique " et, plus particulièrement, au relèvement de 7 centimes par litre de la taxe sur le gazole, à compter du 1er janvier 1999. Il lui rappelle, en effet, qu'il avait été prévu d'exclure les routiers de cette mesure, et que cette exclusion, pour qu'elle soit légalement acceptable, devait avoir recueilli l'accord unanime des quinze pays membre de l'Union européenne. Au début du mois de septembre, une demande du gouvernement français a d'ailleurs été déposée en ce sens, et aucune réponse n'a encore été apportée. Or, si la décision de Bruxelles n'intervenait pas rapidement, il apparaîtrait improbable que les routiers puissent échapper aux hausses prévues. Il lui précise, en outre, que l'inquiétude des professionnels et d'autant plus vive qu'ils se souviennent qu'une demande, identique à celle de la France, avait été déposée par les Italiens, l'année dernière, et que celle-ci avait été refusée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les négociations de ses services avec Bruxelles, ainsi que le calendrier qui présidera à la mise en place de cette réforme.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/02/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée sur la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers afférente au gazole. Le Gouvernement a prévu un relèvement progressif de 49 centimes sur sept ans de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole, qui aboutira à aligner le différentiel de taxation avec l'essence sur l'écart moyen de taxation au sein de l'Union européenne. Ce faisant, il a veillé à ce que la mise en uvre de la mesure annoncée ne porte pas atteinte à la compétitivité des transporteurs français au plan international, tout en respectant bien entendu les règles communautaires applicables dans le domaine de la concurrence. La loi de finances pour 1999 contient donc une disposition permettant aux entreprises propriétaires ou utilisatrices de véhicules de transport routier réunissant certaines conditions (poids total en charge ou poids total roulant au moins égal à 12 tonnes) d'obtenir sur demande un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Cette dernière mesure doit intervenir avec l'avis favorable des autorités communautaires à la demande du Gouvernement français de dérogation à l'article 8 A du traité de l'Union européenne. Saisie par la France en juillet 1998, la Commission poursuit les consultations en son sein et devait transmettre le dossier au conseil des ministres de l'Union européenne dans le courant du mois de décembre.
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