Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 17/09/1998
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des tours radars en ce qui concerne leur assujettissement aux taxes foncière et professionnelle. En effet, sur la commune de Cirfontaines-en-Ornois (Haute-Marne) est implantée une antenne de radar mono-impulsion civil qui assure la sécurité des vols commerciaux. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, au moment même où l'on évoque la modification des bases de la taxe professionnelle, d'incorporer ces équipements et leur activité commerciale dans son champ d'application au bénéfice des collectivités territoriales.
- page 2947
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Conformément à l'article 1381-1º du code général des impôts, les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions sont, à l'exclusion des matériels qu'ils supportent, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, ces propriétés bâties ne sont pas imposées lorsqu'elles peuvent bénéficier d'une exonération : tel est le cas par exemple, des propriétés qui appartiennent à l'Etat lorsqu'elles sont affectées à un service public et non productives de revenus. S'agissant de la taxe professionnelle, celle-ci est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle est notamment assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. La valeur locative des ouvrages en maçonnerie visés à l'article 1381-1º du code général des impôts et, le cas échéant, des matériels qu'ils supportent est donc susceptible d'être comprise dans la base de la taxe professionnelle imposée au profit des collectivités locales, dès lors que ces biens sont utilisés par un redevable pour l'exercice d'une activité imposable à la taxe professionnelle. Cela étant, il ne pourrait être répondu avec précision à l'auteur de la question que si par la communication d'éléments précis sur la situation évoquée, l'administration était en mesure de procéder à une enquête.
- page 1253
Page mise à jour le