Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite à la première page du numéro 623 du 29 juin 1998 de la Lettre du transport routier de faire bénéficier les entreprises de transport routier des aides accordées pour une " réduction du temps de travail de 10 % et la création de 6 % d'emplois supplémentaires, sans pour autant exiger d'elles qu'elles réduisent le temps de service à 35 heures ". Il lui demande quelle est sa réaction et celle du Gouvernement face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/01/1999
Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail concerne le transport routier. Par circulaire du 31 juillet 1998 cosignée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et par la ministre de l'emploi et de la solidarité, les conditions d'application, à ce secteur, des aides financières prévues pour favoriser la réduction de la durée du travail et la création d'emplois ont été précisées. Cette circulaire indique que l'incitation financière prévue par la loi du 13 juin 1998 peut également être appliquée aux entreprises de transport routier, qui emploient des personnels roulants. Ceux-ci ne relèvent pas d'un horaire collectif. Pour autant, les aides à la réduction de leur temps de travail, et à la création d'emplois, sont ouvertes à leurs employeurs, dès lors que la réduction appliquée aux horaires qu'ils pratiquent est d'une proportion identique à celle qui est appliquée, dans l'entreprise considérée, aux personnels qui relèvent d'un horaire collectif, c'est-à-dire les personnels sédentaires : - 10 % (et 6 % de créations d'emplois) ou - 15 % (et 9 %) conformément à la loi. En outre, les durées pratiquées par les personnels roulants, avant réduction, doivent respecter les durées maximales en vigueur. Dans tous les cas un accord d'entreprise ou d'établissement reste indispensable. Les demandes sont instruites par l'inspection du travail des transports.
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