Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 29 de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998, relative à la nationalité, qui stipule que " sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain ". Il lui demande si elle peut lui indiquer quel est depuis le 1er septembre 1998, date de l'entrée en vigueur de cette disposition, le nombre de titres d'identité républicains délivrés par les préfectures, notamment dans le département du Rhône, à des mineurs nés en France de parents étrangers titulaires d'une carte de séjour et quelle est sa prévision du nombre de ces titres d'identité qui seront demandés avant la fin de l'année.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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