Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'expiration du régime des ventes hors taxes. Une suppression brutale des ventes hors taxes entraînerait des conséquences désastreuses pour les compagnies maritimes nationales en question à savoir Britany Ferries et Seafrance qui se traduiront par des licenciements. Il demande si le Gouvernement entend initier auprès de ses partenaires communautaires une application des droits d'assiettes étalés dans le temps.
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La question est caduque
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