Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue à la page 40 du magazine L'Express du 3 septembre 1998 selon laquelle une société de recyclage de Beaune (Côte-d'Or) a reçu " l'autorisation du Conseil supérieur d'hygiène publique d'utiliser le polyéthylène téréphtalate usagé pour produire de nouvelles bouteilles d'eau ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette expérience et s'il peut garantir qu'elle est sans danger pour la santé publique.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) est une instance scientifique consultative qui a pour vocation essentielle de donner des avis sur les sujets qui lui sont soumis par les autorités administratives, notamment sur la sécurité alimentaire. Le cas échéant, sur la base de ces avis, des textes réglementaires sont ensuite rédigés par les ministères compétents qui délivrent les autorisations. En décembre 1997, le CSHPF a donné un avis favorable provisoire, d'une durée de deux années, à l'utilisation d'une résine en polyéthylène téréphtalate recyclé, obtenue selon un procédé bien défini et destinée à la fabrication de bouteilles pour contact alimentaire. Afin de garantir la sécurité des consommateurs, cet avis a été assorti de conditions très précises telles que la réalisation, avant décembre 1999, d'une étude complémentaire sur l'efficacité du procédé dans l'élimination de tous les polluants potentiels, la limitation de la présence de résine recyclée dans la matière vierge, la réalisation de contrôles périodiques dont les résultats doivent être communiqués au CSHPF et le respect d'un cahier des charges définissant très strictement l'ensemble des critères de qualité et de pureté de la matière première recyclée mise en uvre. Ce dispositif, qui ne se substitue pas aux dispositions particulières applicables au conditionnement des eaux minérales naturelles et des eaux destinées à la consommation humaine, permet de s'assurer que les bouteilles fabriquées dans ces conditions sont aptes au contact des aliments et des boissons, la sécurité alimentaire étant ainsi préservée. Cet avis a été notifié au fabricant par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s'assure par des contrôles réguliers que ce procédé de recyclage est bien mis en uvre dans les conditions définies par le CSHPF.
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