Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'accueil des gens du voyage régi par l'article 28 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cet article et s'il peut lui indiquer si, comme la loi le stipule, chaque département a élaboré un schéma départemental prévoyant " les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage... " et si toutes les communes de plus de 5 000 habitants ont prévu " les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur (leur) territoire par la réservation de terrains aménagés à cet effet ".
- page 2957
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi du 31 mai 1990, dans son article 28, a institué, d'une part, l'obligation d'établir un schéma départemental, d'autre part, l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prévoir la réservation de terrains aménagés pour le passage et le séjour des nomades sur le territoire de leur commune ou dans le cadre intercommunal avec en contrepartie la possibilité d'interdire, par arrêté, le stationnement sur le reste du territoire communal. Une enquête lancée en 1996 par le ministre du logement fait apparaître qu'un peu plus du tiers des départements de la France métropolitaine disposent d'un schéma signé. On peut par ailleurs estimer à 9 800 le nombre d'emplacements réservés au stationnement des gens du voyage aussi bien sur les communes de moins de 5 000 habitants que sur celles de plus de 5 000 habitants, dont toutefois seule la moitié sont réellement aménagés et gérés. En outre, seulement 450 communes de plus de 5 000 habitants disposent à l'heure actuelle de terrains aménagés. Force est de constater que la loi est encore aujourd'hui peu appliquée. C'est pourquoi le Gouvernement conscient du problème posé par l'accueil des gens du voyage a mis à l'ordre du jour l'examen de nouvelles dispositions législatives. Sont actuellement en cours d'examen les mesures susceptibles d'accélerer la réalisation des aires et la conclusion des schémas départementaux ainsi que les conditions législatives qui pourraient être mises en uvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent.
- page 3722
Page mise à jour le