Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite à la première page du numéro 623 du 29 juin 1998 de la Lettre du transport routier d'instaurer un carburant professionnel. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/03/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 a prévu une augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gazole de 7 centimes par litre à compter du 11 janvier 1999, l'objectif étant de réduire en sept ans l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb, qui est actuellement le plus élevé d'Europe, pour le ramener à l'écart communautaire moyen. Pour ne pas handicaper la compétitivité du transport routier français au niveau européen, la loi de finances pour 1999 a prévu dans le même temps (art. 26-V) le remboursement d'une fraction de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, pour les poids lourds de 12 tonnes et plus, dans la limite d'un contingent annuel de 40 000 litres par an et par véhicule. Le Gouvernement a saisi la Commission européenne pour obtenir, comme le prévoit la directive nº 92/81/CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, un accord sur ces dispositions.
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