Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite à la page 4 du numéro 623 du 29 juin 1998 de la Lettre du transport routier de favoriser l'annualisation du temps de travail pour " préserver la souplesse et la compétitivité de nos organisations ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite il entend réserver à cette demande.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/05/1999
Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail concerne le transport routier. Par circulaire du 31 juillet 1998, cosignée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et par la ministre de l'emploi et de la solidarité, les conditions d'application, à ce secteur, des aides financières prévues pour favoriser la réduction de la durée du travail et la création d'emplois ont été précisées, notamment pour les entreprises qui emploient des personnels roulants. Les personnels roulants ne relèvent pas d'un horaire collectif. Pour autant, les aides à la réduction du temps de travail de ces salariés et à la création d'emplois sont ouvertes aux employeurs de ces personnels, dès lors que la réduction appliquée aux horaires qu'ils pratiquent est d'une proportion identique à celle qui est appliquée, dans l'entreprise considérée, aux personnels qui relèvent d'un horaire collectif, c'est-à-dire les personnels sédentaires : - 10 % (et 6 % de créations d'emplois) ou - 15 % (et 9 %) conformément à la loi. En outre, les durées pratiquées par les personnels roulants, avant réduction, doivent bien entendu respecter les durées maximales en vigueur. Dans tous les cas, un accord d'entreprise ou d'établissement reste indispensable. Les demandes sont instruites par l'inspection du travail des transports.
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