Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 2 du numéro 139 (avril 1998) de la revue Femme Avenir de développer " les crèches sur les lieux de travail dans toutes les entreprises importantes et les administrations ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si un tel projet est à l'étude ou en cours de réalisation.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 13/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement des crèches sur les lieux de travail, notamment au sein des entreprises importantes et des grandes administrations. En matière d'accueil des jeunes enfants, qui relève de compétences décentralisées, le Gouvernement reste attaché à ce qu'une gamme de modes d'accueil diversifiés et de qualité soit proposée aux parents, favorisant ainsi l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Une entreprise commerciale ou industrielle peut gérer directement une crèche pour son personnel, dans un cadre non lucratif. Depuis juillet 1992, une réglementation existe qui favorise ce type d'initiative en permettant l'exonération des cotisations de sécurité sociale pour les primes de gardes d'enfants allouées aux salariés ; cette mesure s'applique tout particulièrement aux comités d'entreprise qui prennent des mesures en faveur des salariés ayant de jeunes enfants. En ce qui concerne le fonctionnement des crèches d'entreprise, celles-ci bénéficient de la prestation de services versée par les caisses d'allocations familiales sous deux conditions : la crèche doit d'une part avoir une vocation sociale et un but non lucratif, et d'autre part être ouverte aux familles du quartier, extérieures à l'entreprise, pour 30 % des places offertes. Ces conditions valent pour les structures publiques comme pour les structures privées. Une convention avec la caisse d'allocations familiales concernée devra également, comme pour les autres structures, préciser le barème des participations familiales demandées aux parents des enfants accueillis dans la structure ; celui-ci devra être proche de celui des autres crèches du quartier, et le quota de places réservées à l'accueil des enfants extérieurs à l'entreprise respecté. En dehors des mesures générales prises pour favoriser le développement des crèches, il n'est pas prévu d'incitations particulières pour les crèches d'entreprise.
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