Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Christian Poncelet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par les associations du secteur social et médico-social en raison de l'évolution de la notion de travail effectif s'appliquant aux nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 (art. 11 de l'annexe 3, et 13 de l'annexe 10) dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or d'une part, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail " effectif " lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif, entraînant des condamnations que le budget de fonctionnement de ces associations, financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux, n'est pas en mesure de supporter. D'autre part, la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail par sa nouvelle définition du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail confirme cette jurisprudence. Aussi, peut-on craindre que ces associations connaissent de graves difficultés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier, dans les meilleurs délais, à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. La définition du travail effectif reprise par la loi du 13 juin 1998 est directement inspirée des évolutions récentes de la jurisprudence, dont elle reprend les formulations les plus fréquentes. Elle retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve placé, dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur. Cette définition est tout à fait compatible avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. En effet, selon cette jurisprudence, il y a temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période (Cass. soc. 28 octobre 1997, Bazie c/Comité d'établissement des avions Marcel Dassault-Bréguet. - Conclusions de l'avocat général à la Cour de cassation Chauvy, et Cass. soc 7 avril 1998, Association de Lestonac c/Larrocan). Lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles (Cass. soc. 24 novembre 1993, Latgé, Puginier c/société ISS et autres). Cette évolution législative conforme aux dispositions de la Cour de cassation peut conduire, le cas échéant, à un ajustement des conventions collectives applicables pour mieux définir les périodes de garde sur place, dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salarié. Ainsi, l'organisation d'une équivalence conventionnelle serait de nature à régler la question soulevée par l'honorable parlementaire.
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