Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences du décret nº 97-83 du 30 janvier 1997 pour les agriculteurs. Ce décret prévoit dans certains cas l'application d'une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin. Cette évaluation a pour effet, dans certains cas et en particulier lorsque le revenu dégagé par l'entreprise est négatif, de supprimer le bénéfice des prestations familiales soumises à condition de ressources : un agriculteur ou un artisan dégageant un revenu légèrement positif, a toutes les chances de pouvoir bénéficier de ces prestations ; un agriculteur ou un artisan dégageant un revenu déficitaire se voit appliquer l'évaluation forfaitaire, ce qui compromet ses chances de pouvoir bénéficier des prestations. Il lui demande une modification de ce décret afin de mettre fin à une situation qui engendre une distorsion de traitement importante en désavantageant fortement ceux qui ne disposent d'aucune ressource.
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Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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