Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'assurer un meilleur suivi et la mise en oeuvre des projets entrant dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, et d'améliorer la communication relative à ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle envisage de prendre des dispositions de nature à satisfaire cette nécessaire amélioration qualitative.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le suivi de la mise en uvre des projets entrant dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) fait l'objet d'une procédure impliquant le préfet, le délégué régional au commerce et à l'artisanat, les organismes consulaires et le maître d'ouvrage. Au terme de chaque opération subventionnée, il est demandé au maître d'ouvrage bénéficiaire de l'aide d'établir un rapport d'évaluation et de bilan permettant de mesurer les effets directs et indirects de cette opération sur les activités commerciales et artisanales et d'apprécier si elle a apporté les résultats attendus. Ces documents sont ensuite étudiés au sein d'une cellule " évaluation des politiques " mise en place à l'administration centrale afin d'en déduire les enseignements et de faire évoluer les procédures. Par ailleurs, le FISAC est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
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