Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt d'adopter de nouvelles mesures financières, fiscales et sociales afin de faciliter le maintien et le développement des exploitations commerciales. Ainsi, serait-il souhaitable d'instituer un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels acquis ou fabriqués pour la mise aux normes - et pour le passage à l'euro - ainsi qu'une " provision pour la mise aux normes " s'étalant sur la durée de la période prévue pour la mise en conformité et accordée pour l'acquisition des équipements nécessaires, tels qu'ils sont définis pour le bénéfice de l'amortissement exceptionnel, lesdits investissements obligatoires ne devant pas, en outre, être pris en compte dans le calcul de la taxe professionnelle. De même devraient être mises en place des aides spécifiques à l'investissement. Il serait également opportun d'améliorer la couverture sociale du commerçant et celle de son conjoint. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de retenir ces propositions et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le maintien et le développement des PME est une des priorités du Gouvernement afin de leur permettre en particulier de s'adapter aux évolutions économiques, monétaires (passage à l'euro) ou réglementaires (mise aux normes). S'agissant des mesures fiscales destinées à faciliter la mise aux normes des PME commerciales et artisanales, il faut rappeler que le mode d'amortissement des investissements réalisés dans ce domaine est celui des biens dont le changement ou l'adaptation devient nécessaire par la mise aux normes. Il s'ensuit que ces investissements peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel ou dégressif lorsque les biens mis aux normes sont eux-mêmes éligibles à l'un de ces régimes. Les entreprises désireuses de s'assurer qu'un équipement bénéficie d'un amortissement exceptionnel pourront utiliser les dispositions de l'article 12 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996, codifiées au 2º de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ces dispositions ont été commentées dans une instruction parue le 1er août 1996 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-96. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas possible d'élargir le dispositif d'amortissement exceptionnel aux investissements de mise aux normes, d'autant qu'une telle mesure ne pourrait être limitée aux seuls secteurs du commerce et de l'artisanat. En outre, lorsqu'il s'applique, un amortissement exceptionnel a pour contrepartie l'imposition plus rapide des subventions d'équipement reçues, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts. Il n'y a pas lieu non plus de prévoir des dispositions comptables particulières pour l'amortissement des coûts liés au passage de l'euro, les règles d'amortissement existantes pouvant s'appliquer. En effet, il ne s'agira pas, sauf exception, de charges exceptionnelles au sens du code général des impôts. Les entreprises auront cependant la possibilité de provisionner certaines dépenses directement liées au passage à l'euro : frais de formation du personnel et embauches temporaires (BOI 4 E-97 du 5 septembre 1997). Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 contient deux mesures importantes dont les PME seront les principales bénéficiaires : d'une part, la suppression sur cinq ans de la taxe professionnelle sur les salaires, qui sera dans la pratique totale dès 1999 pour 69 % des établissements redevables, c'est-à-dire pour la grande majorité des PME, et, d'autre part, l'amplification du taux de réduction des droits de mutation dus en cas de donation. Sur l'aspect de l'amélioration de la couverture sociale des commerçants, il faut souligner qu'en matière d'assurance maladie le régime des professions industrielles et commerciales comporte des prestations de base complétées par des prestations supplémentaires instituées sur l'initiative des représentants des professions concernées siégeant dans les organismes autonomes de gestion de l'assurance maladie. La charge des prestations supplémentaires est rigoureusement équilibrée par des cotisations supplémentaires. Actuellement, l'assurance maladie des commerçants offre, au regard des prestations offertes, une couverture proche de celle du régime général. Le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales est aligné sur le régime général. Toutefois, l'étroitesse de l'assiette des cotisations et la faiblesse démographique du régime sont à l'origine du déséquilibre structurel de son financement. Celui-ci est déjà très largement compensé par le recours à la solidarité à travers les dotations du régime général au titre de la compensation démographique et par l'affectation d'une partie du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Si la couverture sociale des commerçants n'appelle pas de nouveaux développements dans l'immédiat, en revanche la constitution de droits sociaux propres en faveur du conjoint du commerçant qui participe effectivement à l'activité de l'entreprise exige une attention particulière. La loi nº 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale a jeté les bases d'une reconnaissance des droits propres du conjoint en matière d'assurance vieillesse, notamment avec le statut du conjoint collaborateur. Le dispositif ainsi constitué, reposant sur un régime d'affiliation volontaire, n'a pas rencontré tout le succès escompté. Aussi, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a engagé une réflexion avec les partenaires concernés pour cerner les attentes des organisations représentatives de conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux. Les demandes exprimées sont à l'étude afin de faire évoluer de manière effective la situation des conjoints.
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