Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt de consacrer les aides individuelles du FISAC seulement à des opérations ponctuelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi a fixé comme mission au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) de financer des opérations collectives destinées à favoriser le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat dans les secteurs touchés par les mutations sociales ainsi que la transmission et la restructuration des entreprises commerciales ou artisanales. Cela se traduit effectivement par l'attribution de subventions à des opérations ponctuelles, comme dans le cas des opérations Mille Villages de France, mais, si ces opérations sont importantes en nombre, leur coût reste marginal. En effet, l'essentiel des fonds est consacré au financement d'opérations pluriannuelles, relevant d'une véritable stratégie de développement économique. Ces opérations, comme les opérations de restructuration de l'artisanat (ORAC) ou les opérations Centre 2000, combinent actions de formation, d'animation, de communication et opérations d'investissement collectives ou individuelles, grâce à la mobilisation d'un large partenariat au sein des acteurs économiques locaux. Un autre domaine d'intervention du FISAC est celui des aides sectorielles relatives à un secteur professionnel ou secteur d'activité. A ce titre, des actions collectives d'organisation économique à caractère sectoriel sont mises en uvre, visant à favoriser des démarches de développement de la qualité, de la sécurité et des nouvelles technologies.
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