Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt d'envisager la déconcentration de la procédure de traitement des dossiers du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) au niveau des régions afin de rendre celui-ci plus performant, particulièrement en direction du commerce indépendant de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/11/1998
Réponse. - La procédure d'instruction des demandes de subventions déposées auprès du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) prévoit une instruction des dossiers au niveau local - départemental ou régional selon le cas - avant présentation par le secrétariat de la commission. Les sensibilités locales sont donc prises en compte dans la procédure actuelle, celle-ci permettant par ailleurs d'assurer une harmonisation et une coordination au plan national.
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