Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt de consulter obligatoirement les chambres consulaires sur les actions, entrant dans le cadre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et ayant un impact local. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les opérations territoriales financées par le biais du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) s'inscrivent dans une logique de partenariat entre la collectivité territoriale et les milieux professionnels, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des associations de commerçants et artisans. Non seulement les chambres consulaires sont systématiquement consultées sur les actions locales envisagées, mais elles sont très souvent associées à l'élaboration même du projet (opérations urbaines) et peuvent prendre une part active à sa réalisation ou chargées des études préalables ou de viabilité (ORAC, opérations Mille Villages de France). Les membres de la commission FISAC sont du reste extrêmement attentifs aux avis émis par les organismes consulaires.
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