Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réduire les charges sociales des travailleurs indépendants. Pour ce faire, il conviendrait d'étendre à ceux dont les revenus sont les plus faibles les mesures d'allégement de cotisations prises en faveur des salariés titulaires de ces revenus. De même, faudrait-il maintenir l'exonération de 30 % des cotisations maladie maternité pendant les vingt-quatre premiers mois d'activité - en application des dispositions du décret nº 94-754 du 31 août 1994 - pour faciliter la création d'entreprise. Enfin, il serait vivement souhaitable d'affilier tous les gérants de sociétés à responsabilité limitée aux régimes de protection sociale des non-salariés (pour les sociétés nouvellement créées), afin d'élargir à ces nouveaux assujettis le bénéfice d'une protection sociale souple et de conforter l'équilibre démographique de ces régimes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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