Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impérieuse nécessité de supprimer la pénalisation fiscale des bénéfices investis par des entreprises individuelles. Celles-ci pourraient ainsi affecter une partie de leur bénéfice - actuellement grevé par la progressivité de l'impôt sur le revenu - à un compte de réserve spéciale pour investissement, soumis au taux de l'impôt sur les sociétés. Les chefs d'entreprise bénéficieraient alors de l'effet positif des premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu et également du taux de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices industriels et commerciaux et, éventuellement d'un taux réduit, par exemple de 25 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
- page 2946
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - La mesure consistant à taxer au taux de l'impôt sur les sociétés les bénéfices affectés par les entreprises individuelles à un compte de réserve spéciale aurait pour effet de remettre en cause le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux, circonstance de nature à porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, y compris vis-à-vis d'une large majorité d'entrepreneurs qui supportent un taux moyen d'imposition inférieur au taux d'impôt sur les sociétés. De fait, ne seraient taxées au barème progressif que les sommes correspondant, pour une grande part, à la satisfaction des besoins personnels des entrepreneurs alors que l'épargne maintenue dans l'entreprise serait traitée plus favorablement. La mesure suggérée favoriserait donc les contribuables disposant de hauts revenus. La gestion d'un tel dispositif serait de surcroît d'une extrême complexité, puisque celui-ci impliquerait en premier lieu de préciser la notion de bénéfices réinvestis, et nécessiterait surtout un suivi permanent des prélèvements de l'exploitant et de la réserve spéciale afin d'asseoir, le cas échéant, une imposition supplémentaire pour cause de désinvestissement. Le taux d'imposition est, au demeurant, l'un des facteurs à prendre en compte dans le choix de la structure juridique d'une entreprise. Ainsi, les entrepreneurs individuels qui souhaitent transformer leur entreprise en société peuvent le faire, en application de l'article 151 octies du code général des impôts, dans une quasi-neutralité fiscale. Les statuts fiscaux respectifs des entreprise individuelles et des sociétés comportent des différences qui se traduisent tantôt par des avantages, tantôt par des inconvénients pour l'une ou l'autre situation mais qui ne sont que la résultante de la spécificité des structures juridiques en cause. L'alignement sur la situation la plus favorable lorsque l'une de ces distorsions est mise en évidence conduirait à une surenchère fiscale qui ne serait ni cohérente avec cette spécificité ni compatible avec une bonne gestion des finances publiques. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de soumettre les bénéfices réinvestis par les entreprises individuelles à un taux proportionnel égal ou inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés.
- page 121
Page mise à jour le