Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/09/1998
Mme Paulette Brisepierre rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite parue au Journal officiel du 16 juillet dernier, sur la situation de cette mère de famille dont les enfants ont été enlevés le 28 mars 1998, sous ses yeux et en la neutralisant. Cela s'est passé sur une route française et les enfants ont été enmenés en Allemagne, par un commando allemand de cinq personnes motorisées (trois voitures), commando à la solde du père, lui-même de nationalité allemande. Elle désirerait connaître les suites judiciaires qui ont été données à ce délit de droit commun perpétré sur le sol français, par des étrangers. Elle demande, enfin, quelles sont les actions concrètes mises en oeuvre pour que la convention internationale de La Haye, ratifiée par le Gouvernement allemand, soit respectée et que les décisions de la justice française soient appliquées, afin que des actes qui relèvent du code pénal soient sanctionnés et que l'intégrité de notre territoire soit, de ce fait, garantie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/10/1998
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les faits dramatiques qu'elle évoque ont immédiatement donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire contre X au tribunal de grande instance de Blois des chefs d'enlèvement de mineurs de quinze ans en bande organisée et association de malfaiteurs. Cette information judiciaire est activement poursuivie, notamment en Allemagne, dans le cadre de l'entraide répressive internationale. Par ailleurs, les services compétents de la chancellerie viennent d'adresser au ministère allemand des affaires étrangères une demande officielle de retour des enfants en France, en application de la convention de La Haye. La garde des sceaux tient, en outre, à informer l'honorable parlementaire qu'elle a évoqué ce dossier délicat avec son homologue allemand, M. Schmidt-Jordtig et qu'elle lui a fait part de son souhait qu'une solution soit rapidement apportée à cette situation dramatique. Un certain nombre d'engagements ont été pris par les ministères de la justice française et allemande lors du sommet organisé en Avignon les 6 et 7 mai dernier. Il a notamment été décidé qu'un groupe de travail se réunirait périodiquement pour assurer un suivi effectif des questions relatives aux déplacements d'enfants. Une première réunion de ce groupe de travail a d'ailleurs eu lieu les 23 et 24 juin dernier, qui a permis de prendre un certain nombre d'orientations, pour résoudre au mieux les contentieux actuellement en cours.
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