Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 17/09/1998
M. Alfred Foy demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il compte réserver à la proposition nº 16 formulée par la mission parlementaire. Dans le rapport intitulé " Une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique ", les auteurs préconisent d'augmenter de 190 millions par an les moyens de fonctionnement et d'équipement de la gendarmerie pendant quatre ans, sans redéploiement sur le budget du ministère de la défense. Cela permettrait, d'une part, à cette institution de se doter de matériels performants nécessaires à l'amélioration des conditions d'intervention du personnel (achat de gilets pare-balles, dispositif d'arrêt de véhicules, développement de la formation de tir, etc.) et, de l'autre, faciliterait l'acquisition d'outils informatiques. Par ailleurs, cette augmentation budgétaire contribuerait également à l'amélioration et à la construction de casernes et assurerait un meilleur fonctionnement courant des compagnies.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 12/11/1998
Réponse. - C'est dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la sécurité qu'une mission d'analyse et de proposition concernant la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national a été confiée à MM. Carraz et Hyest. Les conclusions de cette mission ont été remises au premier ministre le 6 avril dernier. Au cours de la réunion interministérielle du 15 avril 1998 faisant suite au rapport des deux parlementaires, le Gouvernement a décidé que seules les propositions entrant strictement dans l'objet de la mission et touchant à la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie seraient examinées au fond, dans la perspective du conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998. La mesure nº 16 du rapport préconisant d'augmenter le budget de la gendarmerie n'a par conséquent pas été retenue.
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