Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 17/09/1998
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des semences de ferme. La Communauté européenne a établi une directive 2100/94/CE sur la protection des obtentions végétales qui n'est pas encore appliquée en France. Afin de pallier à l'absence de transposition dans notre législation, le syndicat interprofessionnel concerné a décidé de prélever une redevance sur les agriculteurs utilisateurs de ces semences. Or, si cette décision est appliquée, cela risque de provoquer des conflits alors qu'il est impératif de protéger les obtentions végétales. C'est pourquoi il est urgent de mettre en place des moyens législatifs et réglementaires pour régler ce problème. Il lui demande par conséquent, dans quels délais le projet de loi en préparation sur ce sujet délicat sera présenté devant les Assemblées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'honorable sénateur M. Hyest a attiré l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système de protection juridique des obtentions végétales. Au niveau communautaire, les variétés végétales peuvent être protégées par un certificat d'obtention végétale défini dans le règlement européen nº 2100/94. Celui-ci s'applique donc de fait sur tout le territoire de la Communauté et aucune disposition de transposition n'est requise. Les modalités d'application sont également définies dans des règlements d'application, en particulier le règlement 1768/95. Quant au montant minimum de rémunération, il fait l'objet d'un projet de règlement qui, s'il est adopté, fixera ce montant à 50 % du droit de licence. C'est en application de ces dispositions réglementaires que la Sicasov, mandatée par les obtenteurs, s'adresse actuellement aux agriculteurs. En ce qui concerne les variétés qui font l'objet d'une protection au titre de la loi de 1970, le Gouvernement a toujours été favorable à la mise en place d'une dérogation dans un cadre interprofessionnel. C'est dans cette perspective qu'un texte de loi a été préparé et pourrait être soumis dans le cas où un accord entre les agriculteurs et les obtenteurs serait finalisé. Le cas échéant un tel dispositif pourrait être étendu à la mise en uvre du droit communautaire.
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