Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/09/1998
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification appliquée par France Télécom lors de l'utilisation d'Internet. En effet, la tarification locale proposée par France Télécom est, pour les utilisateurs d'Internet, très pénalisante puisque, en plein tarif, une heure de communication locale revient à 16,70 francs et, en tarif réduit, à 8,72 francs. La durée mensuelle moyenne de connexion relevée par les fournisseurs d'accès s'élève, par ailleurs, à 50 heures, ce qui permet d'évaluer le coût d'une utilisation régulière d'Internet à 835 francs (hors abonnement) au pire des cas et à 417,50 francs (hors abonnement) au meilleur des cas. Depuis plusieurs années, le Gouvernement, notamment lors des universités d'été des télécommunications de Hourtin, rappelle justement l'importance d'Internet et le retard de la France en manière d'équipement en comparaison avec d'autres pays occidentaux. Il apparaît toutefois que l'utilisation d'Internet est réservée à un petit nombre, du fait des coûts prohibitifs des communications locales. Aux Etats-Unis, de nombreuses entreprises de télécommunication ont allégé voire supprimé les coûts de communication locale afin de permettre le développement du réseau Internet. France Télécom n'a, quant à elle, pu trouver que des formules de réductions forfaitaires et payantes qui atténuent peu les coûts. Quelles mesures compte entreprendre le Gouvernement pour accélérer le développement d'Internet en France ? France Télécom envisage-t-elle de baisser les tarifs appliqués aux communications locales ? Qu'en est-il du développement du câble ? Le Gouvernement souhaite-t-il développer Internet en le réservant à quelques foyers ?
- page 2946
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - La tarification des communications locales ne peut être établie sans tenir compte du coût d'utilisation du réseau qui est fonction de la durée. Aux Etats-Unis, l'abonnement téléphonique comprend un forfait de communications locales, en étant, de ce fait, beaucoup plus cher qu'en France. Ce mode de tarification pose actuellement problème aux opérateurs locaux qui sont confrontés à l'augmentation de la durée des communications locales due à Internet qui ne leur assure pas pour autant un revenu correspondant et qui provoque la congestion des réseaux. Ces opérateurs s'interrogent sur l'intérêt de maintenir ce modèle économique. France Télécom a fait le choix de proposer des options tarifaires multiples, capables selon les besoins des différentes catégories d'utilisateurs, de réduire de manière significative le coût des consultations sur Internet par l'intermédiaire du réseau téléphonique ou du réseau numérique à intégration de services. Pour un abonnement mensuel de 10 francs TTC, l'option Primaliste Internet permet une réduction de 50 % de 22 heures à 8 heures sur le tarif réduit appliqué aux appels vers un numéro Internet choisi lors de l'abonnement : la première heure de connexion coûte 4,36 francs TTC et les suivantes 4,20 francs TTC. Les clients ont aussi la possibilité de s'abonner au forfait local, utilisable de 18 heures à 8 heures et le week-end. Dans ce cas l'heure de connexion leur revient à 5 francs TTC (abonnement de 30 francs TTC par mois pour 6 heures de communications locales gratuites). France Télécom propose également aux particuliers un accès Numéris (équivalent à deux lignes téléphoniques). Pour un abonnement de 169 francs TTC par mois, " Numéris Itoo " assure au client une réduction de 40 % sur le prix des communications numériques locales écoulées entre 19 heures et 8 heures du lundi au vendredi, du samedi 12 heures au lundi 8 heures et les jours fériés. La première heure de communication sur Internet coûte 5,23 francs TTC et les suivantes 5,04 francs TTC. Les professionnels peuvent bénéficier également de l'offre Primalisme Internet ou souscrire à l'option " Avantage Numéris Internet ". Pour un abonnement de 38 francs HT par mois, cette option leur permet de bénéficier de 35 % de réduction sur les communications écoulées entre 8 heures et 22 heures du lundi au samedi vers deux numéros d'accès à Internet. Au total, au regard de la combinaison de diverses offres spécifiques concernant le tarif des communications locales de France Télécom, les internautes français bénéficient actuellement de tarifs de connexion à Internet par le réseau téléphonique commuté, qui peuvent être jugés satisfaisants au regard des conditions tarifaires moyennes pratiquées en Europe. Sous l'angle du coût global de l'accès à Internet, en intégrant le prix d'abonnement au fournisseur d'accès, une étude récente de l'Institut de l'audiovisuel et de télécommunications en Europe (IDATE), intitulée l'" Atlas mondial de l'Internet ", montre que l'internaute français dépense environ 154 francs par mois pour se connecter à Internet soit le même montant que son homologue suédois contre 181 francs pour l'internaute allemand et 237 francs pour l'internaute anglais. Cette comparaison est établie en incluant l'abonnement au fournisseur d'accès, ainsi que 6 heures de connexion au tarif local normal de l'opérateur considéré. Les opérateurs de télécommunications et les opérateurs de réseaux câblés ont aussi entrepris de développer depuis plusieurs mois des expérimentations techniques et commerciales relatives à Internet. Ces expérimentations préparent l'émergence d'une offre commerciale d'accès à Internet sur de nouveaux supports, comme le câble ou le satellite. Ces technologies diffèrent de l'accès à l'abonné via le RTC sur deux points : elles permettent d'offrir des débits beaucoup plus élevés et offrent une tarification forfaitaire et non plus à la durée. France Télécom expérimente ainsi, sur quelques sites, la technologie ADSL, qui permet d'augmenter significativement les débits possibles sur le réseau local constitué de paires de cuivre et d'offrir un accès à haut débit à Internet. Indépendamment des frais d'accès, pour un prix mensuel de 345 francs TTC, l'abonnement de base à ce service permet l'accès à Internet pour un temps de connexion illimité. Les câblo-opérateurs proposent des accès forfaitaires à Internet pour des prix variant entre 250 francs et 350 francs par mois. Ce type d'offre se généralise progressivement et pourrait, à terme, permettre à environ 3 millions de foyers français de se connecter à Internet à haut débit, moyennant une mise à niveau des réseaux câblés. Toutes ces offres proposées par les différents opérateurs doivent respecter les règles de la concurrence, notamment en matière tarifaire. Le développement de l'utilisation d'Internet fait partie des objectifs retenus par le Gouvernement dans le programme d'action gouvernemental pour la Société de l'Information. Au-delà des initiatives prises par les acteurs du marché, le Gouvernement s'attache à ce que les internautes bénéficient d'offres tarifaires avantageuses. C'est pourquoi il a demandé à l'Autorité de régulation des télécommunications de rechercher, en concertation avec les opérateurs de télécommunications, notamment France Télécom, une solution pour améliorer les conditions tarifaires d'accès à Internet qui soit à la fois respectueuse de la concurrence et plus favorable aux internautes.
- page 682
Page mise à jour le