Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/09/1998
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les dispositions prévues par l'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, portant sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales. En effet, cet accord, immédiatement applicable en Allemagne et en Suisse, ne peut l'être en France au motif de l'absence de texte d'application. Cette absence de texte nuit grandement au développement de la coopération transfrontalière. Pour cette raison, il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation et dans quel délai ?
- page 2941
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque les conditions de mise en application des dispositions de l'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 par la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse, relatif à la coopération transfrontalière. Sur le terrain, la coopération transfrontalière se traduit par des projets de nature très diverse, tant par leur contenu, que par leur cadre juridique et institutionnel. Les groupements locaux de coopération transfrontalière prévus aux articles 11 à 15 de l'accord en constituent une des modalités. La mise en uvre des dispositions de l'accord de Karlsruhe n'est pas nécessairement subordonnée à l'adoption de textes d'application spécifiques. Il est un fait que les articles précités de l'accord font souvent référence au " droit interne ". Pour autant, il ne peut y avoir matière à prendre des dispositions nouvelles en droit interne que dans les cas où le silence des textes empêcherait la mise en uvre de l'accord. Les différentes administrations concernées examinent actuellement les points qui appelleraient de tels compléments. Mais, dans un souci d'efficacité immédiate, et afin de ne pas bloquer la réalisation des coopérations dont le contenu est déjà défini, il est recommandé aux élus des collectivités impliquées dans de tels projets de prendre l'attache du préfet afin de bénéficier de toute l'assistance juridique nécessaire.
- page 3250
Page mise à jour le