Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/09/1998
M. Serge Mathieu souligne auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité la prise de position du président de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON) en ces termes : " Le choix de la capitalisation par quatre organisations syndicales en 1968 - organisations par ailleurs attachées résolument au système de la répartition dans le cadre des régimes de retraite obligatoires - avait été dicté par cette nécessité : assurer le fonctionnement d'un régime facultatif en le mettant à l'abri du risque d'une diminution - ou même d'une disparition - des cotisants, la technique de la répartition n'étant raisonnablement concevable que dans le cadre de régimes obligatoires. Quant à la création d'un régime complémentaire facultatif de retraite, rappelons également qu'elle s'explique par le refus de l'Etat de créer un régime complémentaire obligatoire et la nécessité, par conséquent, de mettre à la disposition des fonctionnaires une structure qui, faute de le faire systématiquement pour tous, permettrait au moins à ceux qui le désireraient de se constituer à titre personnel, mais dans les meilleures conditions et avec l'avantage fiscal, une retraite adaptée et garantie. " Il souligne la qualité de cette analyse qui justifie l'intérêt et l'importance de l'extension, à tous les salariés, voire à d'autres catégories socio-professionnelles, d'un régime de retraite par capitalisation dont bénéficient actuellement les seuls fonctionnaires, avec le succès que l'on sait, puisque le président de cet organisme annonce dès maintenant qu'en raison du rendement élevé du portefeuille (7,38 %) la revalorisation de la valeur de service du point et donc des retraites - sera de 3,75 % " soit près de quatre fois l'inflation, le premier janvier prochain ". On ne saurait mieux dire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si, dans le cadre des réflexions en cours sur le système de retraite en France, il pourrait être envisagé de permettre aux salariés du secteur privé de bénéficier des dispositions actuelles du régime supplémentaire de retraite par capitalisation (PREFON) proposé non seulement aux fonctionnaires mais aussi à l'ensemble des agents publics ou anciens agents publics ainsi qu'à leurs conjoints. ce régime, créé à l'initiative d'organisations syndicales de la fonction publique, répond avant tout aux particularités de la situation des fonctionnaires dont les indemnités et rémunérations accessoires, qui peuvent représenter une part significative de leur traitement, n'entrent pas dans le calcul de la retenue pour droit à pension et ne sont donc pas pris en compte pour la liquidation de leur pension civile ou militaire. La constitution des rentes par capitalisation dans le régime de la Préfon est ainsi assurée par un effort d'épargne personnel de l'adhérent à l'exclusion de toute contribution des employeurs publics. Les cotisations de l'adhérent à la Préfon ne sont bien entendu pas déductibles de l'assiette de ses cotisations sociales. La déductibilité fiscale intégrale de l'effort contributif supplémentaire et facultatif fourni par les adhérents est une contrepartie à l'absence de cotisation de l'employeur. Ce produit n'est donc pas adapté à la situation de l'ensemble des salariés et des entreprises du secteur privé même si certaines de ses caractéristiques techniques peuvent utilement guider la réflexion dans l'élaboration d'un support pour l'épargne-retraite. En effet, ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement abrogera, dès qu'un support législatif le permettra, la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite. Celle-ci, par un certain nombre de dispositions, portait atteinte à l'équilibre financier de nos régimes de retraites par répartition et fragilisait les comptes de la sécurité sociale. Elle privilégiait par ailleurs une approche individuelle et favorisait clairement les salariés aux revenus les plus élevés auxquels étaient accordés des avantages fiscaux très importants. Il est prêt, en revanche, à étudier la mise en place de dispositifs d'épargne-retraite, dès lors qu'ils seraient clairement conçus comme des compléments à nos régimes par répartition. Le Gouvernement, en concertation étroite avec l'ensemble des partenaires sociaux, souhaite y réfléchir et y travailler. Dans ce cadre, la mission menée ces derniers mois par les députés D. Migaud et J. Cahuzac fournit une contribution utile. Un texte concernant la mise en place de dispositifs d'épargne-retraite sera présenté au Parlement en 1999. Ces dispositifs devront reposer sur trois grands principes : ils devront s'effectuer dans un cadre collectif et être rendus accessibles réellement à l'ensemble des salariés, notamment par l'instauration de mécanismes de solidarité ; les avantages dont ils bénéficieront devront profiter à l'ensemble des salariés et ne devront pas fragiliser les comptes de la sécurité sociale ; les partenaires sociaux devront être étroitement associés à leur mise en uvre et à leur contrôle.
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