Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi nº 97-179 du 28 février 1997 prévoyant un recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France. Il la remercie de lui faire savoir quand paraîtront les décrets d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le projet de décret relatif aux commissions régionales du patrimoine et des sites a fait l'objet d'un examen en section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 6 octobre 1998. Il devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours. Les raisons du retard pris dans l'élaboration de ce texte sont les suivantes : la loi est d'origine parlementaire et les services ministériels intéressés n'avaient pas préparé les textes d'application comme cela est le cas pour les projets déposés à l'initiative du Gouvernement ; en outre, plusieurs départements ministériels sont concernés par ce projet de décret qui a été élaboré en concertation avec les associations représentatives d'élus locaux (Association des maires de France) et supposait la consultation de divers organismes (Commission supérieure des monuments historiques et comités paritaires ministériels compétents).
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