Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 51 du livre blanc de la Fédération de la formation professionnelle intitulé Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles, paru en mars 1998, de " faire de la contribution au financement de la formation (professionnelle) une obligation de même nature que les autres obligations qui incombent aux entreprises : respect des conditions de travail et de sécurité, de représentation du personnel, etc. ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/02/1999
Réponse. - La loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente a été adaptée par étapes aux évolutions du monde du travail et du marché de l'emploi. Des moyens financiers importants ont été mobilisés. Une offre de formation structurée s'est développée progressivement. Sur la proposition du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle, paru en mars 1998, de faire de la contribution au financement de la formation une obligation de même nature que les autres obligations qui incombent aux entreprises en matière de conditions et de sécurité de travail (Livre II du code du travail) ou de représentation du personnel (livre III du code du travail), il convient de relever que le financement de la formation professionnelle est déjà une obligation inscrite dans le code du travail (notamment aux articles 951-1 et 952-1) qui pèse sur l'employeur, au même titre que le respect des conditions de travail ou les règles liées aux institutions représentatives du personnel. Le respect de cette obligation de financement est, comme celui des autres obligations, contrôlé par des procédures administratives. Toutefois, le système de formation professionnelle continue, devenu complexe, ne joue qu'imparfaitement son rôle en faveur de la qualification et de la réduction des inégalités sociales. La création récente d'un secrétariat d'Etat à la formation professionnelle marque la volonté du Gouvernement de réformer le dispositif issu de la loi du 16 juillet 1971 afin d'assurer aux personnes engagées ou souhaitant s'engager dans le vie active un droit effectif à se former, à se qualifier, à progresser socialement et professionnellement tout au long de la vie. Il s'agit de créer un droit effectif à la formation tout au long de la vie par un développement encore plus significatif des dispositifs qui favorisent l'insertion des jeunes dans les entreprises et par un accès plus égalitaire à la qualification et à la formation dans l'entreprise. Il s'agira aussi d'améliorer les conditions d'accès à la qualification des demandeurs d'emploi, notamment les plus vulnérables sur le marché du travail. L'acquisition d'une qualification est en effet une condition essentielle d'une insertion durable dans l'emploi. La formation professionnelle doit donc contribuer plus efficacement à la lutte contre les processus d'exclusion liés à un chômage prolongé et favoriser l'égalité des chances. Une concertation a été engagée avec les principaux partenaires afin d'établir un bilan du fonctionnement du système de formation professionnelle. Une première présentation de ce bilan et des pistes de réflexion aura lieu très prochainement.
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