Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 51 du Livre blanc de la Fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles " paru en mars 1998, d'" assurer la transparence de l'intermédiation financière des OPCA entre l'offre et la demande de formation professionnelle ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 51 du Livre blanc de la Fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles ". Cette proposition a pour finalité d'assurer la transparence de l'intermédiation financière des OPCA entre l'offre et la demande de formation professionnelle. Il demande quelle est la réaction de la ministre face à cette proposition et quelle suite elle entend, le cas échéant, lui réserver. La séparation des activités de collecte et de formation, instaurée par la loi quinquennale, n'interdit pas à un OPCA de développer une fonction " achat ", afin d'améliorer la qualité de l'achat de formation. L'OPCA peut ainsi jouer un rôle d'expert auprès de ses adhérents et mettre au point des méthodes permettant d'analyser les besoins de formation existant dans la branche ou le secteur. Il peut également mettre en uvre des procédures de " labellisation ", à condition toutefois que l'entreprise garde la maîtrise du choix du dispensateur de formation, et procéder à des appels d'offres. Pour autant, les OPCA ne peuvent réguler l'offre que dans le strict respect des principes de la libre concurrence qui s'imposent à eux en toutes circonstances. Les textes existant permettent donc d'assurer la plus grande transparence dans la pratique des achats de formation.
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