Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 53 du livre blanc de la Fédération de la formation professionnelle intitulé Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles, paru en mars 1998, d'imposer une comptabilité distincte au sein des établissements publics et parapublics de formation professionnelle " pour juguler la pratique des subventions déguisées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle entend réserver à cette demande.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 53 du Livre blanc de la Fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles ". Cette proposition a pour finalité d'imposer une comptabilité distincte au sein des établissements publics et parapublics au titre de leur activité de formation professionnelle. Il demande quelle est la réaction de la ministre face à cette proposition et quelle suite elle entend, le cas échéant, lui réserver. L'article L. 920-8 du code du travail impose déjà aux organismes à activités multiples de suivre de façon distincte l'activité développée au titre de la formation professionnelle. En outre, le dernier alinéa de l'article précité précise que les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle. En conséquence, la demande de la Fédération de la formation professionnelle correspond au simple rappel des règles en vigueur.
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