Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 52 du Livre blanc de la Fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles " paru en mars 1998, de rendre l'offre de formation professionnelle des organismes publics et parapublics comparable avec l'offre des entreprises privées notamment en imposant, dans la réponse aux appels d'offres, " la prise en compte des aides dont bénéficient les organismes publics et parapublics ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'en inciter la réalisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur différentes propositions formulées par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) dans son livre blanc intitulé " Formation professionnelle : Libérer des initiatives des organismes privés et clarifier les règles " paru en mars 1998. Ces propositions visent à clarifier les pratiques d'achat des différents acheteurs de formation professionnelle en améliorant la transparence des procédures d'achat de formation de la part des pouvoirs publics (question nº 10683), en changeant le mode de calcul du coût d'une action de formation professionnelle (question nº 10681), en rendant l'offre de formation professionnelle des organismes publics et parapublics comparable avec l'offre de formation privée (question nº 10684). La FFP propose dans son livre blanc la reconnaissance de l'existence d'un secteur concurrentiel dans le domaine de la formation professionnelle (question nº 10687), la disparition des pratiques para-commerciales des organismes publics et parapublics de formation (question nº 10928), la création d'un cadre juridique et financier pour les programmes publics pluriannuels de formation professionnelle (question nº 10926), la simplification et la transparence sur les aides à la formation et les multi-financements (question nº 10673), la clarification des dispositions relatives à la sous-traitance ou " au partenariat forcé " entre les organismes de formation (question nº 10682), la création d'un référentiel européen de compétences sur les métiers de la formation (question nº 10667). Il souhaiterait connaître la réaction de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité face à ces propositions et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. La FFP est le syndicat professionnel des organismes privés de formation. Elle compte près de 300 adhérents qui réalisent 4,5 milliards de francs de chiffre d'affaires et emploient 11 000 salariés. Les propositions émises par cette dernière s'ordonnent autour d'un thème central : la formation n'est pas considérée comme un secteur économique à part entière. La FFP demande la stricte application des règles de droit commun en matière d'activité économique, à savoir l'égalité d'accès à l'activité, l'application des conditions de concurrence qui lui semble aujourd'hui biaisée, voire " déloyale " du fait de l'intervention publique et parapublique et la liberté des prix qu'elle juge actuellement bridée par la notion de " prix excessif " et l'existence de barèmes. Pour traiter ces différentes questions, et plus globalement celles relatives à l'offre de formation, Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a décidé de réunir fin mars, les principaux acteurs concernés, dont la FFP, autour d'une table ronde dont le fil directeur était la professionnalisation de l'offre de formation. Après avoir dressé l'état des lieux et avoir procédé à un premier échange sur ce thème, trois groupes de travail ont été mis en place, sur des dimensions particulières telles que la qualité des actions de formation, la commande publique et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. A l'automne, un séminaire permettra de prendre connaissance des contributions de ces groupes qui feront l'objet d'une large concertation avec les divers acteurs concernés, notamment les partenaires sociaux.
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