Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 53 du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle, intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles " paru en mars 1998, de " simplifier administrativement la mise en place des contrats d'insertion en alternance en remplaçant notamment l'habilitation nécessaire pour chaque contrat par une habilitation annuelle ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage qu'il y soit donné suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de la Fédération de la formation professionnelle de simplifier administrativement la mise en place des contrats d'insertion en alternance, en remplaçant notamment l'habilitation nécessaire pour chaque contrat par une habilitation annuelle. Il convient de souligner que l'habilitation de l'entreprise pour les contrats de qualification n'est pas liée à un contrat, mais peut avoir une portée plus générale. La proposition de la Fédération de la formation professionnelle peut donc être d'ores et déjà mise en uvre, à l'initiative de l'entreprise, sans modification législative ou réglementaire. Toutefois, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage d'aller plus loin dans la simplification, et à demandé à ses services d'étudier la possibilité d'une suppression de la procédure d'habilitation, qui a un caractère redondant avec le dépôt et l'enregistrement du contrat. Il conviendrait alors d'adapter ces procédures de contrôle, afin d'éviter d'éventuels abus. Une mesure comparable a déjà été prise dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes, pour les contrats d'orientation, avec la suppression de l'obligation de conclure une convention préalable avec l'Etat et son remplacement par un dispositif de contrôle en cours d'exécution du contrat, approuvé dans son principe par les partenaires sociaux.
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